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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire doit s’assurer que tout chauffeur qu’il embauche ou réfère est détenteur d’un certificat d’aptitude.
En vig.: 2017-09-21
11. Le titulaire doit s’assurer que tout chauffeur qu’il embauche ou réfère est détenteur d’un certificat d’aptitude.
